Le Conseil d’État accueille d’un avis favorable la proposition de loi concernant l’IA et le droit d’auteur
Ce 23 lundi mars, le Sénat a publié un avis favorable sur la proposition de loi (PPL) relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). Cette proposition, rédigée sous la direction de Mme Laure Darcos, a été déposée le 12 décembre au Sénat. Elle prévoit une présomption selon laquelle les fournisseurs d’intelligence artificielle utilisent des œuvres protégées par le droit d'auteur pour générer leurs contenus.
Dans son avis, le Conseil d’État a proposé quelques ajustements techniques au texte, mais n’a pas identifié d’obstacles juridiques fondamentaux. Par exemple, il a été suggéré de remplacer le terme “exploité” par “utilisé” afin d’éviter la confusion avec le droit d’exploitation. Les modifications devraient être introduites sous forme d’amendements au moment de l’examen du texte par la commission de la culture du Sénat le 1er avril, avant son passage en séance publique le 8 avril. Le retour semble plutôt prometteur pour la PPL. Elle s’appliquera notamment aux développeurs basés hors France, mais qui commercialisent leurs modèles dans l’Hexagone.
Alors que le 10 mars le Parlement Européen a adopté le texte d’Axel Voss sur ce même sujet, cette PPL inscrit le débat à l’échelle nationale. Pour rappel, le rapport européen consiste également à reconnaître que les IA génératives utilisent des œuvres protégées par des droits d’auteurs. Il s’agit cette fois, outre les mesures européennes, de développer des mesures nationales à ce sujet. Il faudra donc attendre avril pour la délibération.
