Mentions Légales ecran-total.fr est un site de la société : Ecran total 9 bis rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly sur Seine SAS au capital de 50 000€ N° Siret 794 673 624 00027
Hébergeur : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Directeur de la publication : Michel Abouchahla, président de la société Ecran total
Utilisation du site Ecran total
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Protection des données personnelles Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Données statistiques Nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que toute activité des visiteurs sur le site. Ces mesures nous permettent d’analyser la fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion et restent totalement anonymes.
Déclaration en ligne Les informations fournies dans les formulaires en ligne font l’objet d’un traitement informatisé par la société Ecran Total et sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de campagnes d’e-mailing, exclusivement par Ecran total. En aucun cas ces informations ne sont cédées à des tiers. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations conformément à la loi sur l’informatique et les libertés et le cas échéant votre droit de rectification en écrivant à l’adresse suivante : Ecran total 19-21, avenue Dubonnet 92400 – Courbevoie.
Conditions générales de ventes
1. DEFINITIONS Ecran total, SAS au capital de 36 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 794 673 624, dont le siège social est situé au 9bis rue du Commandant Pilot. Toute personne morale ou physique contractant un accord avec Ecran total dans le cadre de ces conditions générales de ventes, sera ultérieurement désigné dans ces conditions de vente comme le « Client ».
Toute souscription d’abonnement (simple ou multiple) est acté par la demande d’abonnement directement au service d’Ecran total et le paiement de celui-ci. Il est entendu que le paiement de l’abonnement vaut acceptation des présentes conditions de ventes. Tous les abonnements vendus par Ecran total donnent lieu à une reconduction tacite au même tarif pratiqué en N-1. Il est entendu que tous les abonnements commencés sont dus. Les contrats sont ci-après désignés comme les « Abonnements ». Les revues sont ci-après désignées comme les « Magazines ».
2. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente entre Ecran total et ses Clients s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement par l’intermédiaire du site ecran-total.fr, audiovisuel-job.com, kiosque.ecran-total.fr ou par achat direct sur les salons, ou bulletins d’abonnement papier renvoyés par voie postale ou souscrite par téléphone auprès de TBS Blue, et à toute souscription d’un abonnement en ligne sur l’un des sites des partenaires de Ecran total.
Tout Contrat passé auprès de Ecran total ou de l’un de ses partenaires est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, disponibles à l’URL suivante : www.ecran-total.fr/cgv. Le fait de renvoyer le bulletin d’abonnement ou de cliquer sur la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » sur l’un des sites partenaires de Ecran total (en cas d’abonnement en ligne) vaut acceptation de celles-ci. Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Ecran total. Seule la dernière version des Conditions Générales de vente faisant foi.
Les présentes Conditions Générales de vente, le mail de commande dûment rempli et/ou signé ainsi que la confirmation de commande constituent à elles trois le Contrat dans son intégralité entre Ecran total et le Client.
3. MODALITES D’ABONNEMENT
3.1 Commande par envoi d’un bulletin d’abonnement en France
Le Client peut s’abonner au Magazine Ecran total ainsi qu’à ses suppléments ou à la lettre quotidienne en renvoyant le bon d’abonnement dûment rempli et signé à l’adresse indiquée sur celui-ci avec le règlement et/ou les informations nécessaires à ce dernier.
3.2 Commande par Téléphone
Le Client peut également commander par téléphone en appelant au numéro Tel : 09.73.87.25.58 (prix d’un appel local) et aux horaires suivants : (de 9h30 à 18h du lundi au vendredi).
3.3 Commande sur le site ecran-total.fr et par mail
Le Client peut également souscrire un abonnement à Ecran total sur le site www.ecran-total.fr et sur le site www.kiosque.ecran-total.fr en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment rempli le formulaire d’abonnement en ligne. Les abonnements peuvent être pris en compte par email aussi. Pour cela il suffit d’envoyer une demande à abonnement@ecran-total.fr en fournissant les informations de facturation suffisantes pour que l’abonnement puisse être mis en place. L’acheminement de la revue hors France métropolitaine peut entraîner un surcoût de l’abonnement du Client à la charge de ce dernier.
4. MODALITES DE LIVRAISON – FRAIS DE TRANSPORT Les Abonnements seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le bon d’abonnement / formulaire dûment rempli et envoyé ou communiqué à l’opératrice dans le cas d’une commande passée par téléphone dans un délai maximal de cinq (5) semaines. Ce délai correspond aux délais de traitement et à la livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’(es) Abonnement(s). Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse d’un abonnement électronique (sur téléphone/tablette/ ordinateur) souscrit en ligne sur le site ecran-total.fr, les Abonnements seront livrés dès parution du numéro suivant faisant partir de l’Abonnement sélectionné après paiement par l’Abonné.
5. PRIX, TAXES ET MODALITES DE PAIEMENT 5.1 Le prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les Contrats dont le pays de livraison est la France métropolitaine. Le montant du prix applicable au Contrat est indiqué sur le bon d’abonnement, sur lequel figure éventuellement une remise promotionnelle. Dans l’hypothèse d’un abonnement en ligne sur le site d’un partenaire, le montant du prix est indiqué sur la page récapitulative du contenu du panier du Client avant validation de sa commande. Ecran total garantit les prix affichés, sauf dans l’hypothèse d’erreurs matérielles, d’un problème technique subi par ses partenaires et/ou d’un piratage de leur site. Écran total se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou de publication. Il est précisé que le Client ayant un contrat renouvelable par tacite reconduction sera préalablement informé de l’augmentation du prix de ce dernier. Sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s), Ecran total se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la périodicité ou le format des publications dans le respect de leurs actuelles lignes éditoriales et pour des raisons objectives nécessitant des adaptations techniques. Les prix sont consultable dans notre rubrique TARifS 2020.
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable par le Client lorsque ce dernier renvoie le bon d’abonnement (articles 3.1) ou valide sa commande (articles 3.2 et 3.3) par les moyens de paiement mis en place suivants : – carte bancaire : ce mode de règlement s’entend sur le terminal de paiement fournit par Paypal sur ls sites d’Ecran total. – chèque bancaire ou postal : Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre d’Ecran total et adressé au service abonnement – 19/21 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie. – prélèvements automatiques annuels SEPA : Ce mode de règlement pourra être mis en place à travers de prélèvements automatiques annuels sur un compte bancaire (après avoir transmis au service abonnement votre IBAN et l’autorisation de prélèvement SEPA dûment complétée)
Le Client pourra interrompre ces prélèvements à tout moment après une période de 12 mois par simple courrier à l’attention de : Ecran total – Service abonnements – 21 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie.
5.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Des pénalités de retard sont applicables et exigibles de plein droit auprès du Client à compter du premier jour de retard dans le paiement d’un Abonnement à Ecran total. Le taux applicable est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tous frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client ou de l’Intermédiaire. Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part du Client donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de Ecran total. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ecran total peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. DUREE Les Abonnements d’Ecran total s’entendent en annuité ou nombre de numéros reçus. Les Abonnements sont automatiquement reconduits à la date d’anniversaire du contrat ; Ecran total dans le respect de la loi préviendra plusieurs semaines à l’avance le client que la période de renouvellement est en cours. Tout abonnement entamé sera dû. Il est toutefois possible pour un abonné de ne pas reconduire son abonnement l’année suivante en prévenant par courrier le service abonnement d’Ecran total.
7. RESILIATION ET REMBOURSEMENT Conformément à l’article « L121-20-2,5° du code de la consommation», les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats Abonnements (fourniture de journaux, périodiques ou magazines).
Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction, pendant la première période légale, ne peuvent également être résiliés que pour motif légitime. Après cette période les Abonnements peuvent être résiliés librement par le Client, par courrier, appel ou email au Service Abonnement. Avant cette période, les Abonnements ne peuvent être résiliés par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier ou email au Service Abonnement. Les abonnements ne sont pas remboursables. Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser au service abonnement : Ecran total – Service abonnements – 9 bis avenue du commandant Pilot, 92200 Neuilly Sur Seine. Tel : 01 71 13 05 93 Mail : abonnement@ecran-total.fr
8. RESPONSABILITE Ecran total ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité du/des Magazine(s), de cas fortuit, de force majeure telle que définie à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Ecran total. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.
10. SERVICE APRES-VENTE Pour toute information ou question, le Client peut adresser ses questions à : Ecran total – Service abonnements – 21 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie. Tél : 09 73 87 25 58 – abonnement@ecran-total.fr
11. INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations communiquées concernant le Client sont indispensables au traitement de la demande d’abonnement et des services qui y sont associés, les catégories de destinataires étant uniquement celles nécessaires à l’exécution de cet abonnement, aux services associés et partenaires de Ecran total. Ces informations sont enregistrées dans le fichier des clients de Ecran total et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et suppression par le Client auprès du service Abonnement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au moyen d’un mail envoyé à abonnement@ecran-total.fr . Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de Ecran total et de ses prestataires pour des produits et services analogues à ceux commandés par le Client, sauf refus exprès de sa part dûment exprimé dans le bon d’abonnement ou au moyen d’un mail envoyé abonnement@ecran-total.fr.
12. FORCE MAJEURE Ecran total est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure, à la condition d’en avoir averti par tout moyen le Client dans les vingt (20) jours de survenance de l’évènement constitutif de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la disparition de cet évènement. Sont réputés évènements de force majeure les évènements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements et des Magazines au Client, incluant les incendies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications.
13. DISPOSITIONS DIVERSES Le fait pour Ecran total de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
14. DROIT APPLICABLE L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Ecran total et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nanterre.
