Le Conseil d’État relance le dossier de la TVA sur les abonnements à Canal+
Le Conseil d’État a cassé, le 24 février, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et remet au jour le litige sur le taux de TVA applicable aux abonnements à Canal+. Selon le site L’Informé, la haute juridiction a annulé pour des raisons de procédure l’arrêt qui avait estimé que les services de Canal+ devaient être taxés au taux plein de 20%. La juridiction suprême de l’ordre administratif n’a toutefois pas tranché sur le fond et a renvoyé l’affaire devant les juges d’appel, prolongeant ainsi un contentieux qui dure depuis plusieurs années.
Le litige débute en 2019, quand Bercy considère qu’un taux de TVA à 20% doit être appliqué sur les abonnements à Canal+, estimant que les programmes sont maintenant largement consommés à la demande via les box ou Internet, donc comme sur une plateforme de streaming taxée au taux normal de 20%. De son côté, le Groupe Canal+ souhaite continuer, en tant que chaîne de télévision linéaire, à bénéficier du taux de TVA avantageux de 10% sur ses offres.
Pour limiter l’impact fiscal, le Groupe Canal+ a dissocié dans ses abonnements, depuis 2023, la partie concernant la chaîne en direct et le replay récent, taxée à 10%, et une option pour les services à la demande et certaines plateformes de streaming, soumise à 20% de TVA. Selon plusieurs estimations, une TVA généralisée à 20% pourrait représenter un surcoût annuel d’environ 230 M€ pour le groupe audiovisuel.
