Suppression de la redevance : un rapport réclame plus de garanties

15 juillet 2022
Le document, issu des travaux de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles, estime que le Conseil constitutionnel pourrait, faute de garanties, "censurer" le texte de loi.

« Si la Constitution n’impose pas un mode de financement en particulier de l’audiovisuel public, le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État. » En d’autres termes, le Conseil constitutionnel, instance chargée de juger de la conformité des lois à la Constitution de la Vème République, pourrait refuser la promulgation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), ancienne redevance, que prévoit le premier article de la loi de finances rectificative 2022, actuellement examinée en commission. C’est, en tout cas, ce que redoute un rapport des inspections générales des Finances et des Affaires culturelles publié le 13 juillet et missionné l’an dernier par l’alors-Premier ministre Jean Castex, intitulé « Réforme du financement de l’audiovisuel public ».

Risques de « volatilité des financements », « d’attrition »

Pourquoi le Conseil constitutionnel s’opposerait-il à la proposition du gouvernement ? « Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel », rappellent les auteurs du rapport.

Or, « L’annonce de la suppression de la CAP par le Président de la République et les engagements qu’il a pris lors de la campagne limitent le nombre de scénarios de financement de l’audiovisuel public et nécessitent des garanties accrues pour assurer son indépendance et la prévisibilité de ses ressources. »

Faute de telles garanties, le financement de l’audiovisuel se trouverait confronté selon les fonctionnaires à « un risque de volatilité des financements, là où la CAP constituait un socle stable », mais également à « un risque d’attrition », de réduction des montants alloués.

La crainte de « l’auto-censure »

Le rapport cite l’exemple de l’Espagne : la présidente de France Télévisions Delphine Ernotte expliquait en audition à l’Assemblée nationale le 13 juillet que la suppression de la redevance espagnole avait conduit à une baisse de 20% des budgets affectés à l’audiovisuel du pays. Elle ajoutait alors que France Télévisions était « en plan social depuis plus de 10 ans » , citant « un cadre budgétaire extrêmement contraint puisque, entre 2018 et 2022, nos crédits ont diminué de 160 M€ ».

Autres risques, « l’incitation à l’augmentation du recours à la publicité », une image détériorée à l’international, et surtout la remise en cause de l’indépendance du service public. « Une émission ayant déplu pourrait ainsi se traduire plus facilement par une pression financière », précise le rapport. « La simple possibilité de ce type d’interventions peut suffire à créer des phénomènes d’auto-censure. » Par ailleurs, « La recherche en sciences de la communication et des médias met en lumière les liens entre le mode de financement des médias publics et la vitalité démocratique. »

Des garanties supplémentaires requises

La mission invite donc le Président de la République à énumérer plusieurs garanties pour l’audiovisuel public. Pour le moment, voici ce que précise l’article premier de la « LFR2022 » :

« Conformément aux engagements pris, l’article vise à mettre en place des mécanismes robustes de garantie de l’indépendance du secteur en assurant la sécurisation infra-annuelle et pluriannuelle des moyens du secteur audiovisuel public, en lien avec la programmation pluriannuelle des dépenses consacrées aux organismes qui le compose. Les crédits affectés à la mission « audiovisuel public » sont versés aux organismes de l’audiovisuel public en une fois en début d’exercice ; le principe de l’absence de régulation infra-annuelle est donc bien pris en compte. »

De leur côté, les auteurs du rapport souhaitent :

  • La création d’une commission indépendante, chargée d’estimer le niveau de dépenses nécessaire au bon fonctionnement de l’audiovisuel public. Ses avis pourraient être rendus contraignants, sur le modèle

du Haut conseil pour les finances publiques. « Elle pourrait être associée à l’ARCOM et serait composée d’experts nommés par l’ARCOM, la Cour des Comptes, les présidents des commissions des finances et de la culture des deux assemblées, ainsi que par le président du CESE », précisent les fonctionnaires.

  • Des contrats d’objectifs et de moyens détaillés sur cinq ans, à la trajectoire inscrite dans des « textes normatifs », et qui pourrait elle aussi devenir contraignante.
  • L’inscription dans la loi de l’exemption de régulation infra-annuelle des financements de l’audiovisuel public, déjà énoncée dans la LFR2022 aujourd’hui.

« En cas de budgétisation, un scénario transitoire est nécessaire dans l’attente de la mise en œuvre des garanties d’indépendance », insiste le rapport. Il propose de destiner à l’audiovisuel public une fraction d’impôt entre 2022 et 2024, dans la « continuité » de la situation actuelle, afin notamment de faciliter l’ « acceptation par le milieu professionnel ».

La commission des finances a écarté le 13 juillet les amendements déposés par des députés de la gauche et du centre visant à supprimer ou modifier l’article premier de la LFR2022. Seuls les sénateurs auront encore l’occasion d’y apporter des changements.