Hier jeudi 9 décembre, Netflix, Amazon Prime Video, Disney+ et Apple TV ont signé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui définit clairement leurs obligations – accord qui marque l'aboutissement d'un long processus.

En réaction, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) fait part de sa déception : « CSA et plateformes vidéo ont conclu des conventions qui ne défendent pas avec suffisamment de vigueur et de force les piliers de notre modèle de soutien à la création ». « C’est aujourd’hui un aboutissement au goût quelque peu amer pour les auteurs de la SACD », déclare l'organisme.

Pour quelles raisons ? « Certes, la création audiovisuelle va pouvoir bénéficier d’investissements nouveaux grâce à un engagement de 16% du chiffre d’affaires de ces plateformes dans le financement des œuvres audiovisuelles. Certes, (...) ces conventions actent une intégration très attendue des acteurs de la vidéo à la demande dans la régulation audiovisuelle. Mais, la mise en œuvre de ces investissements se fait au prix de modulations dans les conventions qui sont malheureusement des pas en arrière dans la défense de deux principes cardinaux de la politique audiovisuelle : les œuvres patrimoniales (fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant) et les œuvres d’expression originale française ».

Ainsi la SACD déplore d'une part « la souplesse accordée aux plateformes, qui pourront bénéficier d’un couloir de 5% de leurs obligations d’investissement pour investir dans d’autres œuvres que patrimoniales ». Et d'autre part le fait que « le CSA [ait] accepté que les plateformes ne consacrent que 75% de leurs investissements aux œuvres d’expression originale française alors que tous les grands opérateurs conventionnés par le CSA ont une obligation de 85% ».

La SACD partagée entre satisfaction et frustration

« La méthode d’établissement de ces conventions, qui s’est réduit à un face à face entre le CSA et les plateformes et a confondu vitesse et précipitation, n’a pas permis de corriger ces importantes faiblesses », regrette la SACD, qui s'étonne également que le CSA « ait choisi de fixer des clauses de diversité très précises autour de quotas minimum d’investissement dans l’animation, le spectacle vivant et le documentaire sans qu’aucune concertation ne soit engagée sur ces questions avec les représentants des auteurs de ces œuvres ». La SACD estime que « la part très congrue réservée à l’animation, pilier de l’excellence française à l’international, constitue une réelle déception et une incompréhension alors même que ces plateformes ont développé une large offre d’animation, qui constitue un moteur important d’abonnement pour les parents et les familles ».

Par conséquent, la SACD se dit « partagée entre la satisfaction de voir le décret pouvoir enfin entrer en application et produire ses effets positifs en faveur de la création et la frustration face à des conventions qui ne défendent pas avec suffisamment de vigueur et de force les piliers de notre modèle de soutien à la création ».