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La chambre haute a voté plusieurs amendements à la nouvelle loi, souhaitant notamment renforcer les pouvoirs de l'Arcom en instituant la possibilité d’une amende contre les internautes coupables...
"La régulation rigoureuse des plateformes, une décision majeure du Gouvernement en faveur de la création et de l’exception culturelle", selon l'API, le SPI, l'UPC, l'ARP et la...
Selon la dernière version du décret précisant leurs obligations, les services SVoD consacrant 20% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres françaises et européennes pourront...
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