Le CSPLA chargé d’une mission sur la loi applicable à l’entraînement des modèles d’IA dans l’Union européenne
Après avoir mandaté le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) l’an dernier pour deux missions sur l’intelligence artificielle (IA) – l’une sur la transparence des données d’entraînement utilisées par les systèmes d’IA et l’autre sur les modèles de rémunération de ces mêmes données –, la ministre de la Culture Rachida Dati lui confie une nouvelle réflexion sur la question de la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, à l’entraînement des modèles d’IA commercialisés dans l’Union européenne.
La mission lancée par le CSPLA examinera l’état de la réglementation et de la jurisprudence applicables sur le plan national et international, présentera les questions de conflits de lois posées par le développement de l’IA en matière de droit d’auteur et droits voisins et étudiera les différentes options permettant de clarifier le traitement de ces conflits de lois afin de garantir les intérêts des auteurs et des titulaires de droits voisins. Les conclusions de cette mission, confiée à Tristan Azzi, professeur à l’université Paris‑I Panthéon-Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences à l’université Jean-Moulin Lyon 3, seront présentées en décembre 2025.
Règlement européen et respect du droit d’auteur et des droits voisins
Pour mémoire, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), du 13 juin 2024, affirme l’obligation pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union européenne de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, même lorsqu’ils sont établis hors de l’Union européenne. Les fournisseurs sont ainsi tenus de mettre en place une politique visant à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, en particulier pour identifier et respecter la réserve de droits (“opt out”) exprimée par les titulaires de droits, “quelle que soit la juridiction dans laquelle se déroulent les actes pertinents au titre du droit d’auteur qui sous-tendent l’entraînement de ces modèles d’IA à usage général” (considérant 106 du RIA).
La portée extra-européenne affirmée du RIA vise à protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins en évitant de favoriser les opérateurs installés dans des pays appliquant des règles de droit d’auteur ou de droits voisins moins favorables que celles prévues dans l’Union.
