La transposition en droit français de la directive europeenne “services des medias audiovisuels”

Attendue pour septembre 2020, la directive SMA n’a finalement été transposée en droit français que par une ordonnance du 21 décembre 2020. Cette ordonnance ne reprend qu’une partie de l’ambitieuse loi sur l’audiovisuel annoncée en 2019 et abandonnée en raison de la primauté donnée aux lois “essentielles” liées à la gestion de la crise sanitaire.

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