Chronique juridique : la fusion CSA-Hadopi et le renforcement de la lutte contre le piratage
Le 5 décembre 2019, le ministre de la Culture a présenté le projet de loi sur l’audiovisuel proposant notamment l’Arcom, fruit de la fusion du CSA et de la Hadopi. La nouvelle institution aura un rôle déterminant dans la lutte contre le piratage.
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